Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes de tous les produits ("Articles") par Directoro.com et ses successeurs, ayants droit, filiales et affiliés (collectivement, le "Vendeur") à l'acheteur des Articles ("Acheteur") seront régies par les conditions générales de vente suivantes.
DATE D'EFFET. Cet Accord de Contrat (le "Contrat") entre en vigueur le ______ (la "Date d'Effet").
ACHETEUR. Cet Accord sera conclu entre le Vendeur et ______, une ______ dont le siège social est situé à ______.
TITRE/ RISQUE DE PERTE. Tous les Articles seront expédiés ______ (règles Incoterms(c) 2010), et sauf indication contraire du Vendeur par écrit, le titre et le risque de perte seront transférés à l'Acheteur au moment où les produits fournis par le Vendeur seront remis en possession de l'Acheteur ou de l'agent ou transporteur de l'Acheteur.
VENTE DE BIENS. Le Vendeur accepte de vendre et l'Acheteur accepte d'acheter les articles décrits à l'Annexe 1 (les "Articles").
AUCUNE AUTRE GARANTIE. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.
LIMITATION DES DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, PERTE D'AFFAIRES, PERTES DE PROFITS, DOMMAGES À LA RÉPUTATION OU À LA VALEUR DES MARQUES, NOMS COMMERCIAUX, NOMS DE SERVICES OU MARQUES DE SERVICES), QU'ILS DÉCOULENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, NÉGLIGENCE, DÉFAUT D'AVERTISSEMENT OU RESPONSABILITÉ STRICTE), DE CONTRIBUTION, D'INDEMNITÉ, DE SUBROGATION OU AUTRE. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR, OU ENVERS LES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU ASSUREURS DE L'ACHETEUR, OU ENVERS UN TIERS, POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES OU OMISSIONS DE L'ACHETEUR OU DES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR, OU DE TOUT TIERS. L'ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE AUX PERSONNES OU AUX BIENS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA VENTE ULTÉRIEURE DES PRODUITS, SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES PRODUITS.
RECOURS EXCLUSIFS. Le recours exclusif de l'Acheteur et la seule responsabilité du Vendeur pour l'expédition d'Articles non conformes, y compris le manquement à la garantie, est expressément limité, au choix du Vendeur, à (i) le remplacement, dans un délai raisonnable, des Articles non conformes sans frais supplémentaires pour l'Acheteur ; ou (ii) la destruction et l'élimination des Articles non conformes d'une manière qui annule essentiellement la valeur résiduelle des Articles non conformes, et le remboursement du prix d'achat ; ou (iii) le don des Articles non conformes, et le remboursement du prix d'achat ; ou (iv) le remboursement du prix d'achat. L'ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LES RECOURS QUI LUI SONT ACCORDÉS ICI SONT SES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DE L'ACHETEUR EN RELATION AVEC LES PRODUITS.
NON-CONFORMITÉ DES ARTICLES. La description des Articles se limitera à ce qui est explicitement indiqué par écrit sur les sites Web du Vendeur, ou dans les devis. L'ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QU'AUCUNE AUTRE GARANTIE OU DESCRIPTION N'EST IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'EMBALLAGE DU PRODUIT, L'ÉTIQUETAGE ET/OU LES DATES DE PÉREMPTION). L'aptitude des Articles sera régie par les points d'aptitude suivants : le Vendeur indique les dates de péremption et l'Acheteur accepte les dates de péremption telles que décrites à l'Annexe 1.
FORCE MAJEURE. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur de tout manquement ou retard dans l'exécution lorsque ce manquement ou ce retard est causé par des conditions indépendantes de la volonté du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les inspections douanières ou autres inspections, les maladies, la guerre, les grèves, les conflits de travail, les incendies, les inondations, les tornades, les ouragans, l'intervention gouvernementale, l'embargo, le terrorisme, la pénurie de matières premières.
RÉCLAMATIONS/NON-CONFORMITÉ DES ARTICLES. Avant ou lors de la remise des Articles, l'Acheteur fournira immédiatement une notification au Vendeur de toute non-conformité alléguée des Articles, y compris tout Article en mauvais état, toute pénurie ou toute autre anomalie ou situation susceptible de nuire à la valeur des Articles ou de justifier le paiement de moins que le montant facturé. Cette notification sera faite au service des réclamations du Vendeur à l'adresse e-mail suivante : claims@directoro.com. Si la notification n'est pas faite dans les vingt-quatre (24) heures suivant la remise des Articles à l'Acheteur ou par les distributeurs de l'Acheteur aux emplacements de l'Acheteur, l'Acheteur accepte les Articles comme conformes à tous égards et soumettra au Vendeur le paiement complet à la date convenue. L'attribution d'un numéro de réclamation à l'Acheteur par le service des réclamations du Vendeur ou l'acceptation par le Vendeur d'un paiement partiel de l'Acheteur ne constituera pas une approbation définitive de la réclamation de l'Acheteur ni une renonciation à aucune des obligations de l'Acheteur ou des droits du Vendeur.
EXPÉDITION. Le Vendeur contracte une entreprise de transport ("Transporteur") à sa seule discrétion en fonction de son expérience et des prix de fret actuels. La livraison ou les tentatives de livraison signalées par le Transporteur sont considérées comme valides et ne seront pas contestées par l'Acheteur. L'acheminement des expéditions et la sélection du transporteur se feront à l'option du Vendeur. Les dates de livraison fournies par le Vendeur ne sont que des estimations. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur des dommages dus à des retards de livraison.
PRIX D'ACHAT. L'Acheteur paiera au Vendeur les Articles, l'expédition à l'emplacement déclaré par le Vendeur, et toutes les obligations spécifiées dans le présent Accord, le cas échéant, comme le prix d'achat complet, la somme de ______ USD (le "Prix d'Achat"). Le prix final sera déterminé et communiqué avant la date d'expédition conformément au contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Tous les prix sont en Dollars des États-Unis ("USD") et tous les paiements doivent être effectués en USD, indépendamment de toute fluctuation de la monnaie d'autres pays. Tous les versements doivent être soumis conformément aux conditions de la facture. Toutes les ventes sont soumises à l'approbation du département de crédit du Vendeur. L'Acheteur sera responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes fédérales, étatiques ou locales sur ou en relation avec la vente, l'achat, l'utilisation, la réception ou l'expédition des Produits.
PAIEMENT. Le paiement du Prix d'Achat sera effectué par l'Acheteur au Vendeur par mandat postal, chèque personnel, chèque de banque, carte de crédit/débit, virement bancaire ou dépôt direct, conformément aux conditions de facturation figurant sur chaque facture.
MODIFICATIONS DES ARTICLES ET DE LA QUANTITÉ. Le poids, le compte ou la valeur commandés peuvent être expédiés avec une marge de +/- 5 % sur la base du SKU, à l'option du Vendeur, en fonction de la disponibilité des stocks actuels à la date d'expédition, sauf indication contraire du Vendeur par écrit. Le montant réellement expédié sera facturé au prix unitaire convenu.
FONGIBILITÉ DES ARTICLES ET DE LA QUANTITÉ. Les Articles livrés seront considérés comme fongibles et conformes.
TAXES ET DROITS. L'Acheteur sera responsable du dépôt de toutes les déclarations de taxes de vente et d'utilisation requises en relation avec le transfert des Articles.
LOI APPLICABLE. Le contrat, y compris ces termes et conditions, sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute action intentée en vertu du contrat, y compris ces termes et conditions, devra (mais non exclusivement) être introduite devant un tribunal fédéral ou d'État situé dans l'État du Delaware.
CONFIDENTIALITÉ. L'Acheteur s'engage à garder confidentiels les termes et conditions de la Commande et toutes les informations exclusives divulguées par ou au nom du Vendeur ou autrement apprises ou obtenues par l'Acheteur en relation avec la Commande ou son exécution. L'Acheteur n'utilisera aucune de ces informations sauf en relation avec l'exécution de la Commande et ne divulguera aucune de ces informations sauf dans la mesure où la loi l'exige et seulement après avoir préalablement informé le Vendeur.
DISSOCIABILITÉ. Les dispositions du contrat, y compris ces termes et conditions, seront réputées dissociables et l'invalidité ou l'invalidité partielle de toute disposition des présentes n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions restantes.
AUCUN DROIT DES TIERS. Le contrat, y compris ces termes et conditions, est uniquement au bénéfice de l'Acheteur et du Vendeur, et aucune disposition du contrat ne conférera de droits ou de recours aux tiers.